Charte d’utilisation d’un service hébergé par IDSCharte d’utilisation d’un service hébergé par IDS

Le GCS e-Santé Bourgogne confie la prestation d’hébergement de données de santé à la société IDS. Dès lors, tout utilisateur de l’ENRS s’engage à respecter la charte suivante:

Dans le cadre de son agrément d’hébergeur de données de santé, IDS met à la disposition de ses Clients un environnement d’exécution de leurs logiciels leur permettant de fournir leur Service aux Utilisateurs.

IDS se réserve le droit de suspendre en dernier recours l’accès au Service lorsque son maintien ne lui permettrait pas de respecter ses obligations légales présentes ou futures, notamment en termes de confidentialité et de méthodes d’authentification.

Si l’Utilisateur utilise le Service pour déposer des données de santé à caractère personnel, il s’engage à obtenir un accord explicite préalable de la personne concernée. L’usage de l’application pour les données d’une personne vaut confirmation que cet accord a été dûment obtenu et formalisé. L’Utilisateur s’engage à présenter, sur simple requête d’IDS, la preuve formelle de recueil de cet accord avant la première insertion de données.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’adéquation des postes de travail aux services d’authentification fournis par IDS, et notamment :

  • Un accès Internet avec un navigateur récent (Mozilla Firefox 3.0 ou supérieur, Internet Explorer 8.0 ou supérieur), configuré pour accepter les cookies de session et l’exécution d’applets Java,
  • En cas d’authentification par carte CPS, un lecteur de cartes et les librairies de lecture de la carte CPS fournies par l’ASIP Santé.

IDS met à disposition sur son site https://cert.idshost.fr une page de test de la compatibilité des postes de travail.

IDS assure l’authentification des Utilisateurs sur la base d’éléments d’authentification devant être conservés comme privés et secrets (carte CPS et son code PIN, certificats et leurs mots de passe, etc.) IDS n’est pas responsable de pertes de confidentialité, d’auditabilité ou d’intégrité dues à la divulgation de ces éléments.

IDS n’assure la confidentialité des données que jusqu’au terminal de l’Utilisateur. Il appartient à celui-ci d’empêcher ensuite leur divulgation via l’écran, des impressions, des logiciels espions, ou toute autre méthode de consultation. L’Utilisateur est également tenu de fermer sa session avant de quitter son poste de travail.

Il est interdit d’utiliser les services fournis par IDS pour le stockage de contenus à caractère pédophile, diffamatoire ou injurieux, appelant à la haire raciale ou religieuse, faisant l’apologie des crimes de guerre, ou ne respectant pas les dispositions du Code de la propriété Intellectuelle dans son intégralité.

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